Attestation de chien de catégorie 1 et 2

Permis de détention chien !

Depuis le 20 juin 2008, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2éme catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention de chien catégorisé, délivré par le Maire de leur commune. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Quels sont les chiens de catégorie 1 et 2 ?

1ère catégorie : chiens dangereux dits d’attaque.

La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique (non L.O.F), reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;

  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;

  • chiens de type Tosa.

2ème catégorie : chiens de garde et de défense.

La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique (L.O.F) reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;

  • chiens de race Rottweiller ;

  • chiens de type Rottweiller ;

  • chiens de race Tosa.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

  • La carte d’identification du chien ;

  • Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;

  • Le justificatif d’inscription au L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie sauf pour le rottweiler ;

  • Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie ;

  • Une assurance responsabilité civile ;

  • Le passeport ;

  • L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité :

Elle doit être faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien classé de 1 à 4. Pour les jeunes chiens, cette évaluation comportementale doit être réalisé entre 8 et 12 mois. Pour les chiens de moins de huit mois, trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, la municipalité leur délivre un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien.

  • L’attestation d’aptitude effectuée et délivrée par le formateur habilité :

Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

L’attestation d’aptitude pour les propriétaires de chiens catégorisés !
La loi vous exige une formation théorique de 7h, afin d’obtenir cette attestation qui vous ai remise sur place. Prévention, législation, éducation et psychologie canine sont les thèmes de cette formation.
Je suis habilitée par la préfecture de Savoie à vous délivrer une attestation d’aptitude pour l’obtention d’un permis de détention de chien de catégorie.

Rappel des objectifs et des enjeux !

 

Le contenu de la journée de formation visée par la Loi du 08.04.2009 - article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

 

  • Connaissance sur le chien et la relation entre le maître et le chien ;

  • Comportement agressif et leur prévention ;

  • Démonstration et mise en situation d'apprentissage des bonnes pratiques ;

  • La marche en laisse ;

  • Les ordres de base ;

  • La mise en place et la dépose de la muselière ;

  • Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;

  • Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Tous les chiens sont potentiellement dangereux, chaque chien à ses qualités et ses défauts, cependant les conséquences ne sont forcément pas les mêmes entre un pitbull et un Yorkshire, mais l’origine de l’accidents peut être la même.

Le plus important est d’avoir un chien stable et équilibré. Il en est de votre propre responsabilité en tant que propriétaire, d’éduquer votre chien au mieux et d’anticiper afin d’éviter au maximum les accidents.

Le permis de détention est renouvelable !

  • Vous devrez présenter à la Mairie de votre domicile l'attestation d'assurance de votre chien ainsi que sa vaccination antirabique à jour (une fois par an) ;

  • Selon le résultat de l'évaluation comportementale, vous pourrez être amené à la faire repasser à votre chien. Le vétérinaire indiquera dans son rapport s'il y a lieu de revoir le chien et dans quel délai ;

En cas de déménagement, vous devrez signaler votre départ à votre Mairie, et vous présenter à la Mairie de votre nouveau domicile pour y faire enregistrer votre permis.

Le détenteur temporaire !

Il s'agit du conjoint, d'un proche…. Il n'est pas dans l'obligation de faire la formation comme beaucoup le pense. Cependant, il doit pouvoir justifier de sa qualité de détenteur temporaire. Pour ce faire, il doit avoir sur lui le permis du chien qu'il promène et une attestation du propriétaire (ou détenteur) prouvant qu'il détient ce chien de façon temporaire à la demande du propriétaire ou détenteur (celui mentionné sur le permis).

Les personnes ne pouvant pas détenir les chiens de catégorie 1 et 2 :

 

  • Les personnes de moins de 18 ans ;

  • Les majeurs sous tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles ;

  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

  • Les personnes auxquelles la propriété de garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L.211-13 du code rural.

Documents à me joindre pour l'inscription :

 

1)   Concernant le chien :

  • Copie de l'évaluation comportementale du chien (facultatif pour la formation) ;

  • Copie de l'identification du chien ;

  • Copie du L.O.F (si inscrit au L.O.F) ;

  • Copie carnet de vaccination (ou passeport) à jour, en particulier le vaccin antirabique ;

  • Attestation d'assurance responsabilité civile.

 

2)   Vous concernant :

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité

Il est conseillé mais pas obligatoire que chaque membre de la famille passe l’attestation d’aptitude. Vous avez besoin de le faire qu’une seule fois et cela est valable dans toute le France !

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, non titulaires du permis de détention s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de leur chien.

Une formation de 7 h est nécessaire pour l'obtention de ce permis !

 

Elle se déroule en individuel à votre domicile.

Attestation chien de catégorie 1 et 2

(7h)

 

1 personne                             100€  Personne supplémentaire     90€

(A domicile)

BON A SAVOIR :

- Majoration les jours fériés: +3€ supplémentaires. 

- Pour tout déplacement à domicile supérieur à 10km de CHAMBERY: 0,50cts / kilomètre.

Conditions de règlements :

- Le règlement sera à effectuer au moment de la séance.

- Règlement uniquement en espèces ou par carte bancaire, les chèques ne sont pas acceptés !

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CGV et MENTIONS LEGALES 

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